Rupture de PACS

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS signifie Pacte Civil de Solidarité.

Il s’agit d’un engagement juridique entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

(Article 515-1 du Code civil)

Chaque personne du couple est qualifiée juridiquement de « partenaire » de PACS.

Comment conclure un PACS ?

Votre avocat en droit de la famille peut vous conseiller et vous aider à rédiger votre convention de PACS, laquelle sera ensuite enregistrée en mairie (mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires de PACS).

Un contrat de PACS peut également être enregistré chez un notaire.

Quelles sont les conséquences du PACS ?

Le PACS crée les obligations suivantes entre les partenaires :

  • Une obligation de vie commune,
  • Une aide matérielle réciproque : cette aide est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires sauf s’ils en disposent autrement.
  • Une assistance réciproque,
  • Une solidarité des partenaires pour les dettes ménagères (sauf pour les « dépenses manifestement excessives »).

(Article 515-4 du Code civil)

Comment rompre un PACS ?

A la différence du mariage qui se rompt obligatoirement par une procédure de divorce, la rupture du PACS ne nécessite aucun formalisme.

La volonté de rupture peut provenir :

  • d’un seul des partenaires de PACS (décision unilatérale) : il va s’agir de faire signifier à l’autre partenaire cette volonté de rupture. Une copie de cette signification doit être remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de l’enregistrement du PACS ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS

(Article 515-7 alinéa 5 du Code civil)

  • des deux partenaires de PACS (décision conjointe) : il va s’agir de remettre ou d’adresser à l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS une déclaration conjointe faisant état de la volonté de dissolution du PACS

(Article 515-7 alinéa 4 du Code civil),

Il existe d’autres motifs de dissolution du PACS :

  • la mort d’un des partenaires de PACS,
  • le mariage des partenaires de PACS ou d’un des partenaires de PACS avec un tiers,

(Article 515-17 alinéa 1 du Code civil)

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture de PACS ?

Le principe reste que la rupture du PACS est libre, elle n’est pas fautive en elle-même : le PACS est un contrat auquel on peut mettre fin à tout moment.

Toutefois, les circonstances de la rupture peuvent parfois être fautives, ce qui entraine la possibilité de solliciter l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du partenaire délaissé.

Le caractère fautif induit nécessairement la brutalité de la rupture.

A titre d’exemple, la Cour d’appel de MONTPELLIER (4 janvier 2011, n°10/00781) a considéré que :

  • La faute peut consister dans le fait de créer, d’entretenir ou d’aggraver un état de dépendance du partenaire, pour ensuite l’abandonner.
  • L’abandon du partenaire malade n’est pas constitutif de faute.

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aide à déterminer si votre situation pourrait permettre l’obtention de dommages et intérêts, et si tel est le cas, à mettre en œuvre la procédure adéquate.

Je suis en désaccord avec mon partenaire de PACS sur le partage de nos biens : que faire ?

En cas de dissolution du PACS, le Code civil prévoit que :

    • « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS » : c’est le cas lorsqu’il n’y a pas de désaccord entre les partenaires.

(Article 515-7 du Code civil)

Lorsque les partenaires ne sont pas d’accord, c’est le juge qui statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

(Article 515-7 alinéa 10 du Code civil)

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT peut vous conseiller afin de protéger vos intérêts.

Je suis en désaccord avec mon partenaire de PACS sur la garde des enfants : que faire ?

Je suis en désaccord avec mon partenaire de PACS sur la pension alimentaire pour les enfants : que faire ?

En cas de rupture de PACS, des désaccords peuvent survenir entre les ex-partenaires sur les conséquences de la rupture du PACS, telles que :

  • Le lieu de résidence des enfants,
  • Le droit de visite et d’hébergement des enfants,
  • La pension alimentaire.

En cas d’impossibilité de trouver un accord avec votre ex-partenaire, il s’agira de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera votre litige.

Attention : même en cas d’accord sur les conséquences de la rupture du PACS relativement aux enfants (résidence habituelle, droit de visite et pension alimentaire), il est vivement recommandé de faire homologuer cet accord devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, le point de vue de chaque ex-partenaire pourra évoluer.

L’homologation d’un accord permet aux ex-partenaires de conserver une preuve de l’accord moral antérieur.

Cette homologation permet, évidemment, de protéger les enfants.

Qu’il existe ou non un accord, le cabinet de Maître Angélique ROUYAT saisira pour vous le Juge aux Affaires Familiales, vous conseillera et vous assistera durant toute la procédure.