Domaines de compétences

 
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT a une vocation généraliste, en Droit privé. 
L’objectif est de se situer au plus près des besoins des particuliers comme des entreprises qui peuvent être confrontés à des difficultés qui mêlent plusieurs thèmes et différentes spécialités. 
Le cabinet intervient à leurs côtés et les représente efficacement.
Le cabinet assure également des missions de postulation ou de représentation pour les confrères des Barreaux extérieurs au ressort de la Cour d’appel de Lyon. 

Le cabinet intervient dans les domaines suivants :

• Droit de la famille
Divorce amiable, divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, rupture de PACS, rupture de concubinage, conséquences de la séparation du couple, procédure après jugement du Juge aux Affaires Familiales, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, garde alternée, prestation compensatoire…
 

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• Droit civil général

Droit de la responsabilité délictuelle, Droit de la responsabilité contractuelle, recouvrement de créances civiles…
 

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• Droit immobilier

Droit des baux d’habitation : rédaction d’un contrat de bail d’habitation, contentieux du bail d’habitation, trouble du voisinage, loyers impayés, refus de restitution du dépôt de garantie, congé de la part du locataire, congé de la part du propriétaire bailleur, expulsion d’un locataire, expulsion de squatteurs… 
 

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• Droit commercial

Contentieux commercial, litige entre commerçants, difficultés d’exécution de contrats commerciaux, exception d’inexécution, concurrence déloyale, parasitisme, rupture brutale de relations commerciales établies, litige entre un commerçant et un non commerçant, assignation en redressement judiciaire, assignation en liquidation judiciaire, rédaction d’un bail commercial, contentieux des baux commerciaux (pour les bailleurs et les preneurs), contentieux en matière d’impayés de loyers commerciaux, défaut d’exploitation, résiliation d’un bail commercial, expulsion du preneur, demande de délais de paiement par le preneur, recouvrement des créances commerciales, mise en demeure préalable au débiteur en l’absence d’urgence… 
 

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• Droit des mineurs

Mineurs victimes d’une infraction pénale, mineurs délinquants, mineurs auteurs d’une infraction pénale, mineurs en situation de danger, dont l’éducation ou le développement sont gravement compromis, assistance éducative, composition pénale, comparution d’un mineur devant le Tribunal pour enfants ou devant le Juge des enfants, défense d’un mineur devant un conseil de discipline, audition du mineur par le juge aux affaires familiales…
 

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• Droit pénal

Droit pénal de la famille, défense des victimes à tous les stades d’une procédure pénale (constitution de partie civile, saisine de la CIVI – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, saisine du SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions…), défense des prévenus à tous les stades d’une procédure pénale : Composition pénale, CRPC – Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction, audience devant le Tribunal de Police, audience devant le Tribunal correctionnel…
 

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