Comment réviser ou modifier le montant d’une pension alimentaire ?
En cas de divorce ou de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiales au bénéfice d’un des parents, dans une décision de justice.
On parle de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le montant de cette pension alimentaire n’est pas figé dans le temps.
Vous pouvez vouloir diminuer le montant de cette pension alimentaire ou, au contraire, l’augmenter.
Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales une modification, une révision de cette pension alimentaire.
Il faut impérativement justifier d’un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
(Article 1118 du Code de procédure civile)
Vous voulez voir modifier le montant de la pension alimentaire que vous percevez ou que vous payez pour certaines raisons, notamment :
- vos revenus ont diminué et vous n’êtes plus en mesure de payer la pension alimentaire mise à votre charge,
- vous savez que les revenus du parent qui perçoit la pension alimentaire ont augmenté et vous considérez qu’il n’a plus besoin d’une pension alimentaire aussi élevée,
- les besoins de l’enfant ont évolué : vous voulez demander une augmentation de la pension alimentaire car vous n’arrivez pas à payer l’ensemble des frais relatifs à l’enfant ou vous savez que les besoins de l’enfant ont diminué et vous voulez que la pension alimentaire que vous payez soit diminuée.
Attention : la seule survenance d’un élément nouveau ne vous garantit pas d’obtenir la modification de la décision de justice antérieure.
Il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action devant le Juge aux Affaires Familiales (subordonnée à l’existence d’un élément nouveau) et le développement des éléments qui justifient la révision de la pension alimentaire.
Précisément, si le Juge aux Affaires Familiales constate qu’il n’existe pas d’élément nouveau, il n’examinera pas les termes de votre demande.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aidera à réunir l’ensemble des documents utiles et saisira la juridiction compétente afin de défendre au mieux votre intérêt et celui de votre enfant pour vous garantir les meilleures chances de succès.