Prestation compensatoire
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut demander à l’autre époux le paiement d’une prestation compensatoire.
L’objectif est de compenser un déséquilibre financier entre les époux qui serait causé par le divorce.
Ce n’est qu’au cours d’une procédure de divorce qu’une demande de prestation compensatoire peut être formulée.
Le montant de cette prestation compensatoire peut être fixé d’un commun accord entre les époux
En cas de désaccord entre les époux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera.
De nombreux critères seront pris en compte par le Juge pour :
- Décider de l’octroi ou non d’une prestation compensatoire,
- Du montant de cette prestation compensatoire.
Selon l’article 271 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales prendra en compte, notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Vous pouvez émettre :
- Un refus de verser une prestation compensatoire : vous devrez détailler et expliquer ce refus,
- Une demande de versement d’une prestation compensatoire : vous devrez détailler et argumenter cette demande.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT est à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts en matière de prestation compensatoire.