
Pension alimentaire
Lorsque la pension alimentaire vise les enfants on parle de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par exemple, le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à déterminer le montant de la pension alimentaire qu’un parent devra verser à l’autre parent pour assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Généralement, c’est le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant qui reçoit cette pension alimentaire de la part de l’autre parent.
Une pension alimentaire peut pourtant être due même en cas de garde alternée lorsque les revenus de chacun des parents sont très différents.
Les critères pour déterminer le montant de cette pension alimentaire sont :
- Les ressources du parent qui doit verser la pension alimentaire,
- Les ressources du parent qui reçoit la pension alimentaire,
- Les besoins de l’enfant : les besoins de l’enfant peuvent varier selon son âge, selon ses passions (l’équitation sera plus coûteuse que le badminton), selon le type d’enseignement choisi par les parents avant leur séparation (privé ou public)…
Toutefois, un barème indicatif existe : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme.
Le caractère indicatif de ce barème est bien réel. Le Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligé de le suivre à la lettre.
Par exemple, ce barème ne prend pas en compte les charges de chaque parent.
Chaque situation est différente et le Juge aux Affaires Familiales devra en tenir compte.
Après une étude précise de votre situation, Maître Angélique ROUYAT évalue le montant de cette pension alimentaire.
Votre demande sera ensuite exposée clairement au Juge aux Affaires Familiales, avec l’aide de votre avocat.
Dois-je continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?
La réponse est oui mais cela n’est pas automatique.
Précisément, le Code civil prévoit que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du Code civil)
Le code civil prévoit également que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (article 372-5 alinéa 1er du Code civil)
En réalité, le critère pour décider de la poursuite ou non du paiement de la pension alimentaire n’est pas la majorité de l’enfant mais de savoir si l’enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins.
La pension alimentaire restera due à l’enfant majeur notamment :
- lorsqu’il poursuit des études (elles doivent être réalisées avec sérieux : assiduité aux cours, absence de nombreux redoublements…),
- lorsque ses études sont terminées mais qu’il est en recherche d’un emploi (cette recherche d’emploi doit être « active).
Si un parent veut demander au Juge aux Affaires Familiales l’arrêt du versement de la pension alimentaire, il devra rapporter la preuve de ce que la situation de l’enfant lui permet de subvenir à ses besoins.
(Cass. Civ. 2ème, 29 mai 1996, n°94-10.520) (Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686)
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aide à collecter des preuves et à préparer votre dossier pour le soumettre au Juge aux Affaires Familiales afin de vous garantir les meilleures chances de succès.
Je suis majeur et je souhaite demander une pension alimentaire à mes parents ?
Il est possible, pour un enfant majeur, de demander une pension alimentaire à ses parents, qu’ils soient séparés ou non.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aide à formuler cette demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Puis-je verser la pension alimentaire directement à mon enfant ?
Oui, s’il est majeur cela est possible.
Le Code civil prévoit que « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » (Article 372-5 alinéa 2 du Code civil)
- Soit les deux parents sont d’accord et la pension alimentaire pourra être versée directement à l’enfant majeur.
- Soit les parents ne sont pas d’accord, et le juge pourra (ce n’est pas automatique), décider que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant majeur.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aide à saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de lui exposer les raisons pour lesquelles vous souhaitez que la pension soit versée directement entre les mains de votre enfant afin de vous assurer les meilleures chances de succès.
Comment réviser ou modifier le montant de la pension alimentaire ?
En cas de divorce ou de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiales au bénéfice d’un des parents, dans une décision de justice.
On parle de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le montant de cette pension alimentaire n’est pas figé dans le temps.
Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales une modification, une révision de cette pension alimentaire.
Il faut impérativement justifier d’un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
(Article 1118 du Code de procédure civile)
Vous voulez voir modifier le montant de la pension alimentaire que vous percevez ou que vous payez pour certaines raisons, notamment :
- vos revenus ont diminué et vous n’êtes plus en mesure de payer la pension alimentaire mise à votre charge,
- vous savez que les revenus du parent qui perçoit la pension alimentaire ont augmenté et vous considérez qu’il n’a plus besoin d’une pension alimentaire aussi élevée,
- les besoins de l’enfant ont évolué : vous voulez demander une augmentation de la pension alimentaire car vous n’arrivez pas à payer l’ensemble des frais relatifs à l’enfant ou vous savez que les besoins de l’enfant ont diminué et vous voulez que la pension alimentaire que vous payez soit diminuée.
Attention : la seule survenance d’un élément nouveau ne vous garantit pas d’obtenir la modification de la décision de justice antérieure.
Il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action devant le Juge aux Affaires Familiales (subordonnée à l’existence d’un élément nouveau) et le développement des éléments qui justifient la révision de la pension alimentaire.
Précisément, si le Juge aux Affaires Familiales constate qu’il n’existe pas d’élément nouveau, il n’examinera pas les termes de votre demande.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aidera à réunir l’ensemble des documents utiles et saisira la juridiction compétente afin de défendre au mieux votre intérêt et celui de votre enfant pour vous garantir les meilleures chances de succès.