Obligation alimentaire envers ses ascendants et exception d’indignité

La loi prévoit une obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

(article 205 du Code civil)

A quoi correspond la notion d’aliment ?

Il peut s’agir du paiement d’une maison de retraite (EHPAD), de la participation aux frais de la vie courante du fait d’une pension de retraite trop faible, des frais médicaux, voire des frais d’obsèques…

Qui est visé par cette obligation alimentaire ?

Sont visés par cette obligation alimentaire les enfants, petits-enfants…

Attention : cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles (ce qui signifie que seuls les couples mariés sont visés par cette obligation alimentaire) :

« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

(article 206 du Code civil)

Je refuse de payer la maison de retraite pour mes parents : que faire ?

L’obligation alimentaire n’est pas absolue.

Le Code civil prévoit en effet une exception et vous permet de refuser d’aider financièrement vos parents : il s’agit de l’exception d’indignité. (article 207 du Code civil)

Il s’agira de prouver le comportement gravement fautif du parent à votre égard (violences physiques ou morales notamment).

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille et vous aide à faire valoir vos arguments devant le Juge aux Affaires Familiales en matière d’obligation alimentaire.

J’ai besoin de l’aide financière de mes enfants : que faire ?

Dans le cas où les enfants refusent d’aider financièrement leur père, leur mère ou leurs deux parents il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Pour statuer, le Juge aux Affaires Familiales vérifiera notamment :

  • La réalité de l’état de besoin de l’ascendant,
  • Le montant des ressources des descendants.

Cette aide financière doit être :

  • Proportionnée aux besoins de l’ascendant (créancier),
  • Et proportionnée aux ressources du descendant (débiteur).

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille et vous aide à faire valoir vos arguments devant le Juge aux Affaires Familiales en matière d’obligation alimentaire.