Peut-on modifier le lieu de résidence de son enfant ?
Peut-on modifier le droit de visite et d’hébergement de son enfant ?
Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de concubins ou de partenaires de PACS toutes les décisions de justice concernant les enfants peuvent être modifiées, même si elles sont devenus définitives.
Il faut toutefois justifier d’un élément nouveau.
(Article 1118 du Code de procédure civile)
Par exemple, il peut s’agir d’un déménagement.
Il va falloir justifier de l’impact de cet élément nouveau sur la résidence de l’enfant et/ou sur le droit de visite et d’hébergement.
Attention : la seule survenance d’un élément nouveau ne vous garantit pas d’obtenir la modification de la décision de justice antérieure.
Il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action devant le Juge aux Affaires Familiales (subordonnée à l’existence d’un élément nouveau) et le développement des éléments qui justifient la modification de la résidence de l’enfant ou la modification du droit de visite et d’hébergement.
Précisément, si le Juge aux Affaires Familiales constate qu’il n’existe pas d’élément nouveau, il n’examinera pas les termes de votre demande.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous aidera et saisira la juridiction compétente afin de défendre au mieux votre intérêt et celui de votre enfant pour vous garantir les meilleures chances de succès.