Filiation

ACTION EN CONTESTATION DE LA FILIATION

ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE

ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION PATERNELLE

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

« La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » (Article 332 alinéa 2 du Code civil)

Je crois que mon père n’est pas mon père biologique : comment contester un lien de filiation paternel ?

Je crois que l’homme qui a reconnu mon enfant n’est pas son père biologique : comment contester un lien de filiation paternel ?

L’action en contestation de filiation consiste à remettre en cause le lien de filiation (maternelle ou paternelle).

Un lien de filiation peut s’établir de plusieurs façons :

• par un titre corroboré par une possession d’état,
• par un titre seul,
• par une possession d’état seule constatée par un acte de notoriété.

Titre : écrit constatant un acte juridique ou un acte matériel producteur d’effets juridiques.

Possession d’état : apparence d’un état donné servant de preuve de la filiation. Elle se compose de trois éléments : le nomen, le tractatus et la fama.

Acte de notoriété : acte dressé par un officier public ou un magistrat faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.

Il existe plusieurs cas de contestation de paternité ou de maternité, selon qu’il existe ou non une possession d’état et selon sa durée :

• si la filiation n’est établie que par un titre (Article 334 du Code civil) : l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l’article 321 du Code civil (qui dispose que : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».

• si la filiation est établie par un titre corroboré par une possession d’état inférieure à 5 ans : l’article 333 aliéna 1 du Code civil dispose que « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ». 

• si la filiation est établie par un titre corroboré par une possession d ‘état au moins égale à 5 ans : l’article 333 alinéa 2 du Code civil dispose que « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». 

La seule juridiction compétente pour statuer sur une action en contestation de filiation est le Tribunal de Grande Instance. (Article 318-1 du Code civil)

Devant cette juridiction, l’avocat est obligatoire.

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille et vous assiste pour mener à leur terme toutes les procédures en matière de filiation.

Puis-je refuser de me soumettre à une expertise biologique ?

En matière de contestation de filiation, l’expertise biologique est qualifiée d’expertise d’identification génétique.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation depuis un revirement de jurisprudence en 2000 (Cass. Civ. 1^ère, 28 mars et 30 mai 2000 – n°98-12.806 et 98-16.059), « sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner. »

Toutefois, en vertu du principe d’inviolabilité du corps humain, nul ne peut être contraint de se soumettre à une expertise biologique (lorsque celle-ci est ordonnée par un juge).

Ainsi, en cas de refus de se soumettre à cette expertise, elle ne sera pas exécutée. (article 16-10 du Code civil)

En revanche, il s’agira de justifier d’un motif légitime afin que ce refus ne produise pas d’effet.

En cas de refus de vous soumettre à une expertise biologique sans justifier d’un motif légitime le juge pourra en déduire « les conséquences utiles quant au lien de filiation ».

(Cass. Civ 1^ère, 30 juin 2004).

Cela signifie que la paternité pourra être établie : le refus peut s’analyser comme une présomption de lien de filiation contesté ou prétendu.

(Article 11 alinéa 1 du Code de procédure civile)

Le juge devra également s’appuyer sur d’autres éléments de preuve qui doivent permettre de rendre vraisemblable le lien de filiation.

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT conseille et assiste :

• Les mères et les enfants qui souhaitent rechercher, contester, établir un lien de filiation paternel,
• Les pères, mères et enfants qui souhaitent contester un lien de filiation.