Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est prévu aux articles 242 à 246 du Code civil.

Ce type de divorce peut être demandé par un époux qui reproche à l’autre époux une faute, c’est-à-dire :

« lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

(article 242 du Code civil)

Précisément, le fait imputable à l’autre époux doit donc consister :

  • En une violation des devoirs et obligations du mariage,
  • Cette violation doit être grave et renouvelée,
  • Cette violation doit rendre intolérablement le maintien de la vie commune.

Qu’entend-on alors par « faute » ?

Le fait reproché à l’autre époux doit constituer une faute dite « conjugale ». Cela n’inclut pas les fautes indépendantes des devoirs découlant du mariage.

Des exemples de fautes conjugales peuvent notamment consister en des manquements :

  • au devoir de fidélité,
  • au devoir de secours et d’assistance (exemple : ne pas soutenir son époux malade),
  • à l’obligation de contribuer aux charges du mariage,
  • au devoir de communauté de vie (abandon du domicile conjugal)…

NB : généralement la procédure de divorce pour faute est la plus longue de toutes les procédures de divorce.

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille dans le choix du type de procédure de divorce le mieux adapté à votre situation et vous assiste tout au long de la procédure de divorce que vous envisagiez d’engager une procédure de divorce ou que vous soyez visé par une procédure de divorce.