Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil.

Un époux peut initier de type de divorce lorsque le lien conjugal est “défintivement altéré“. 

Cela signifie qu’à la date où un époux assigne son conjoint en divorce, les époux ont déjà cessé toute communauté de vie affective et matérielle, ils vivent séparément depuis plus d’un an.

Ce délai d’un an doit être écoulé au moment où l’époux introduit la procédure de divorce par le biais d’une assignation.

Si ce délai n’est pas écoulé, l’époux peut parfaitement initier une procédure de divorce sans préciser le fondement du divorce et ce, afin de ne pas perdre de temps.

Le fondement du divorce (type de divorce) sera précisé ultérieurement, dans les premières conclusions au fond de l’époux demandeur à la procédure de divorce.

Dans ce cas, le jugement de divorce devra être rendu postérieurement à l’expiration du délai d’un an caractérisant l’altération définitive du lien conjugal. 

Cette date peut être prouvée de différentes façons. 

Lorsqu’un des deux époux refuse de divorcer, ce type de divorce est parfaitement adapté. 

C’est le cas où aucun accord ne peut être trouvé concernant le principe du divorce et donc, encore moins, sur les conséquences du divorce (montant de la pension alimentaire pour le ou les enfant(s), montant de la prestation compensatoire, fixation du lieu de la résidence habituelle du ou des enfant(s), modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement…)

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille dans le choix du type de procédure de divorce le mieux adapté à votre situation et vous assiste tout au long de la procédure de divorce que vous envisagiez d’engager une procédure de divorce ou que vous soyez visé par une procédure de divorce.