Divorce par consentement mutuel
Comment divorcer à l’amiable ?
Comment divorcer par consentement mutuel ?
Qu’est-ce-que le divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel a évolué depuis le 1er janvier 2017.
On parle désormais de divorce extrajudiciaire.
L’objectif poursuivi par le législateur est de divorcer rapidement, sans intervention d’un Juge aux affaires familiales.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Plus simplement : il est désormais possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce type de divorce, les époux doivent être d’accord sur TOUT.
Précisément, les époux doivent être en accord non seulement sur le fait de divorcer mais également sur TOUTES les conséquences du divorce.
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est désormais plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux, contrairement à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, en vigueur avant le 1er janvier 2017.
Si quelques points de désaccords entre les époux subsistent, les avocats peuvent alors parfaitement tenter de rapprocher les époux.
L’objectif est de trouver un accord global respectant les intérêts de chacun.
A l’issue des discussions entre les époux, entre leurs avocats, un accord aura donc été trouvé sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants :
- Sort de l’ancien domicile conjugal,
- Partage des biens meubles,
- Prestation compensatoire éventuelle,
- Lieu de résidence habituelle des enfants,
- Droit de visite et d’hébergement,
- Pension alimentaire pour les enfants,
- …etc.
Les avocats vont ensuite rédiger une convention de divorce « à quatre mains ». Cette convention formalisera l’accord trouvé entre les époux. Cette convention de divorce sera adressée à chaque époux, par son avocat, par courrier recommandé avec avis de réception.
A compter de la réception de cette convention par courrier recommandé, chaque époux disposera alors d’un délai de réflexion de 15 jours.
NB : le délai de 15 jours court à compter de la réception du courrier recommandé par celui des époux qui l’a récupéré le plus tardivement.
A l’expiration de ce délai de réflexion, les époux et leurs avocats respectifs se réunissent pour signer ensemble la convention de divorce.
(Article 1145 du Code de procédure civile)
Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention de divorce, l’un des deux avocat transmettra au notaire un exemplaire de la convention de divorce et de ses annexes.
(Article 1146 du Code de procédure civile)
Le coût de cet enregistrement au rang des minutes d’un notaire est réglementé. Il s’élève à 49,44 euros TTC (41,20 euros HT) (tarif prévu par l’article A444-173-1 du Code de commerce).
Les époux peuvent être exonérés du paiement de ces frais lorsqu’au moins un d’entre eux bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Ensuite, dans les 15 jours qui suivent la réception de la convention de divorce, le notaire devra :
- Procéder au contrôle formel de la convention de divorce (respect du délai de réflexion et contrôle des mentions obligatoires),
- Procéder au dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes,
- Délivrer une attestation de dépôt.
L’un des deux avocats se chargera ensuite de procéder à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous assiste dans la mise en œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
Attention : dans certains cas, cette procédure ne pourra cependant pas être utilisée :
- Lorsqu’un des enfants mineurs du couple souhaite, après en avoir été informé par ses parents, être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (audition prévue à l’article 388-1 du Code civil),
- Lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Ces 2 cas sont prévus à l’article 229-2 du Code civil.
Attention : cette nouvelle procédure de divorce pose également des difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger.
Il est, pour l’instant, fortement déconseillé d’utiliser cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel lorsque la situation de la famille comporte au moins un élément d’extranéité (nationalité étrangère, résidence habituelle hors de France…)
En effet, un problème de transcription du divorce pourrait se poser à l’issue de la procédure menée en France.
A titre d’exemple, le Maroc ne reconnait pas ce type de divorce sans juge. Le 29 janvier 2018, le Tribunal de Première Instance d’OUJDA a refusé d’accorder l’exequatur à un divorce par consentement mutuel prononcé en France.
Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille dans le choix du type de procédure de divorce le mieux adapté à votre situation. Vous serez également assisté tout au long de la procédure de divorce que vous envisagez d’engager ou lorsque vous êtes visé par une procédure de divorce.