Le divorce accepté est également appelé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

( Articles 233 et 234 du Code civil)

Ce type de divorce est choisi lorsque les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais sont en désaccord total ou partiel sur les conséquences du divorce (montant de la pension alimentaire pour le ou les enfant(s), montant de la prestation compensatoire, fixation du lieu de la résidence habituelle du ou des enfant(s), modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement…)

 Cette acceptation du principe de la rupture du mariage pourra se matérialiser à différents moments :

– avant l’introduction de la procédure de divorce : chaque époux, assisté de son avocat, acceptera le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.  ll appartiendra ensuite aux deux époux d’introduire la procédure de divorce par le biais d’une requête conjointe et ce, dans un délai maximum de six mois suivant la signature de l’acte d’acceptation.

– lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires : la signature d’un procès-verbal d’acceptation sera proposée par le Juge aux affaires familiales. Ce document sera alors annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires. 

– à tout moment de la procédure ou après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires :  chaque époux, assisté de son avocat, acceptera le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette déclaration sera alors transmise au juge de la mise en état. 

Dans tous les cas, il ne sera plus possible de révoquer cette volonté de choisir le divorce accepté (Article 233 alinéa 4 du Code civil)

Les époux doivent également comprendre que la signature de ce procès-verbal d’acceptation (ou d’une déclaration d’acceptation) excluent de voir prononcer un divorce pour faute : les causes du divorce seront exclues du champ des discussions.

Attention : la signature de ce procès-verbal lors de l’audience sur mesures provisoires ne peut se faire que lorsque chaque époux est assisté de son avocat.

Le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous conseille dans le choix du type de procédure de divorce le mieux adapté à votre situation et vous assiste tout au long de la procédure de divorce que vous envisagiez d’engager une procédure de divorce ou que vous soyez visé par une procédure de divorce.