Je trouve que mon prénom est ridicule ou que l’association de mon prénom et de mon nom est ridicule : comment changer de prénom ?
Je souhaite franciser mon prénom dans un souci de favoriser mon intégration : comment faire ?
J’ai fait un usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant sur mon état civil : comment faire pour que ce prénom figure désormais sur mon état civil ?
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. Elle a été confiée à l’officier d’état civil.
La procédure de changement de prénom est prévue à l’article 60 du Code civil :
« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
Désormais, le Juge aux Affaires Familiales n’est donc plus compétent pour connaitre d’une demande initiale de changement de prénom.
Attention : si la demande initiale de changement de prénom a été déjudiciarisée, la contestation du refus de changement de prénom reste judiciaire. En effet, suite à une demande de changement de prénom auprès de l’officier de l’état civil, le Procureur de la République pourra s’opposer à la demande de changement de prénom.
Dans ce cas, pour contester ce refus, le demandeur au changement de prénom devra saisir le Juge aux Affaires Familiales, par voie d’assignation.
A ce stade de la procédure, la représentation par un avocat est obligatoire.
Que vous vous trouviez au stade d’une première demande de changement de prénom ou au stade où vous souhaitez contester un refus de changement de prénom, le cabinet de Maître Angélique ROUYAT vous assiste et vous conseille afin d’obtenir les meilleures chances de succès.